Conformite cyber au France
Tout savoir sur les obligations de cybersécurité applicables au France. Referentiels obligatoires, normes recommandees, autorites competentes et sanctions.
Referentiels obligatoires
Les referentiels de conformite imposes par la reglementation au France.
NIS2
EU / ANSSI
Directive europeenne sur la sécurité des reseaux et SI, transposee en droit français. Obligations etendues pour les entites essentielles et importantes.
Voir le detailDORA
EU / ACPR
Digital Operational Resilience Act. Resilience numerique obligatoire pour le secteur financier europeen, applicable en France.
Voir le detailLPM
ANSSI
Loi de Programmation Militaire. Obligations de sécurité pour les Operateurs d'Importance Vitale (OIV).
RGPD / GDPR
EU / CNIL
Reglement general sur la protection des donnees. Droits des personnes et obligations des responsables de traitement.
RGS
ANSSI
Referentiel General de Securite. Obligatoire pour les administrations françaises et les services publics numeriques.
Standards recommandes
Les normes internationales les plus pertinentes pour le marche france.
ISO 27001:2022
ISO/IEC
Systeme de management de la sécurité de l'information. La certification de reference en France, prerequis pour de nombreux appels d'offres.
Voir le detailSOC 2 Type II
AICPA
Trust Services Criteria. Indispensable pour les editeurs SaaS français servant des clients anglo-saxons.
Voir le detailCadres methodologiques
Des frameworks complémentaires pour structurer votre démarche de sécurité.
EBIOS RM
ANSSI
Methodologie d'analyse de risques de l'ANSSI. La methode de reference en France pour les analyses de risques.
NIST CSF 2.0
NIST
Framework de cybersécurité americain. Complémentaire avec les referentiels europeens pour les groupes internationaux.
CIS Controls v8
CIS
Contrôles de sécurité critiques priorisés. Bon complement opérationnel a la démarche NIS2.
Contexte réglementaire france
Autorite competente
ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour la cybersécurité. CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertes) pour les donnees personnelles.
Sanctions
NIS2 : jusqu'a 10M EUR ou 2% du CA mondial. RGPD : jusqu'a 20M EUR ou 4% du CA mondial. LPM : sanctions administratives et penales.
Transposition NIS2
La France a transpose la directive NIS2 en droit national. L'ANSSI supervise l'application et peut realiser des contrôles aupres des entites essentielles et importantes.
Qualification ANSSI
L'ANSSI delivre des visas de sécurité (qualification et certification) pour les produits et prestataires de services de confiance.